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Actualités immobilières

fonds de commerce

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TweetLe fonds de commerce est à la fois le capital et l’instrument de travail du commerçant. C’est un meuble corporel d’une nature particulière formé de la réunion de divers éléments au premier rang desquels figure la clientèle.  Or le maintien … Continuer la lecture →

Définition des baux commerciaux

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TweetDéfinition des baux commerciaux   L’expression « baux commerciaux » désigne les locations soumises à un statut légal en mettant l’accent sur les deux points qui les caractérisent essentiellement : « baux », parce que le support juridique nécessaire est un … Continuer la lecture →

paiement taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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TweetDans le silence du bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incombe au bailleur  Il ne peut être déduit de la fixation par le bail d’une liste non exhaustive de charges récupérables sur le locataire que la TEOM fait … Continuer la lecture →

assiette de calcul de la variation du loyer commercial de plus du quart

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TweetQuelle est l’assiette de calcul de la variation du loyer commercial de plus du quart ?  Le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre d’un transfert conventionnel de charges ne peut pas être … Continuer la lecture →

changement d’activité commerciale ne permet pas de continuer à bénéficier du statut du bail dérogatoire

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TweetUn changement d’activité ne permet pas de continuer à bénéficier du statut du bail dérogatoire  Le second bail dérogatoire conclu entre les mêmes parties et portant sur le même local même s’il comporte une destination différente du premier bail est … Continuer la lecture →