Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Jusqu’au 8 février 2008, le dépôt de garantie ne pouvait être supérieur à deux mois de loyer principal. Depuis le 9 février 2008 (loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) il ne peut être supérieur à un mois de loyer.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
