Garantie LOCA-PASS Garanties de paiement des loyers, Assurances impayés de loyers et GRL
Garanties de paiement des loyers
Vous avez un logement inoccupé : pourquoi ne pas le louer à un jeune ? Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.
Assurances impayés de loyers et GRL
Tout propriétaire peut s'assurer contre les éventuels impayés de loyers, charges et dégradations dont le locataire pourrait être l'auteur. Il existe actuellement deux formules :
une assurance impayés de loyer auprès de l'assureur choisi par le propriétaire et selon les conditions proposées par celui-ci : se renseigner auprès des professionnels, et comparer les coûts et modalités de prise en charge proposées ;
la garantie des risques locatifs, dite GRL, mise en place par l'Etat et le 1 % Logement : tout propriétaire peut souscrire un contrat d'assurance GRL auprès d'une assurance de son choix qui a adhéré au dispositif GRL.
Dans les deux cas, la prime d'assurance impayés de loyers est déductible du revenu foncier, sous réserve d'être distincte des autres risques couverts éventuellement.
Garantie LOCA-PASS® logement du 1% Logement
Un organisme gestionnaire du 1% logement peut s'engager, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, à verser au propriétaire les loyers et charges en cas d'impayé, quelle qu'en soit la cause.
Cette garantie peut couvrir jusqu'à 18 mois de loyers et charges et jusqu'à 36 mois si le logement est conventionné ou loué sous le statut du bailleur privé et fait l'objet d'une réservation au profit de locataires que présente l'organisme 1% logement.
La garantie LOCA-PASS®, gratuite, prend la forme d'un engagement de caution annexé au bail. En cas de mise en jeu, elle est remboursable sans intérêt, par le locataire à l'organisme 1% logement dans un délai de trois ans ou plus.
Conditions d'octroi
La garantie LOCA-PASS® du 1% logement peut être accordées quels que soient le type de logement et les ressources du locataire.
Toutefois, le locataire doit répondre à certains critères:
être âgé de de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi, ou étudiant boursier d’Etat.
ou être salarié du secteur assujetti au 1% logement (entreprise de plus ou moins 10 salariés du secteur privé non agricole), ou travailleur saisonnier.
C'est au locataire d'en faire la demande à l'organisme gestionnaire du 1 % logement (CIL ou CCI) le plus proche de son domicile, ou s'il est salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, à l'organisme gestionnaire auquel son entreprise verse sa participation.
L'octroi de la garantie LOCA-PASS® est automatique dès lors qu'un locataire remplit les conditions d'obtention. L'organisme 1% logement dispose au maximum de huit jours ouvrés pour instruire sa demande à partir de la réception du dossier complet. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est considérée comme accordée.
Avance LOCA-PASS® du 1% logement
Une avance sans intérêt, correspondant au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail (un mois de loyers hors charges maximum pour les baux signés à compter du 9.2.08), peut être accordée au locataire par un organisme gestionnaire du 1% logement.
Cette avance fait l'objet d'une annexe au bail et sera versée au propriétaire à l'entrée dans le logement :
soit directement par l'organisme 1% logement. Le propriétaire la restituera à l'organisme 1% logement au départ du locataire. Si pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent à l'organisme 1% logement ;
soit par le locataire : il la remboursera à son départ à l'organisme 1% logement.
Conditions d'octroi
L'avance LOCA-PASS® peut être accordée depuis le 9.2.08 quel que soit le locataire et le type de logement.
Comme pour la garantie LOCA-PASS® , c'est au locataire d'en faire la demande à l'organisme gestionnaire du 1 % logement (CIL ou CCI) le plus proche de son domicile, ou s'il est salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, à l'organisme gestionnaire auquel son entreprise verse sa participation.
L'octroi de la garantie LOCA-PASS® est automatique dès lors qu'un locataire remplit les conditions d'obtention. L'organisme 1% logement dispose au maximum de huit jours ouvrés pour instruire sa demande à partir de la réception du dossier complet. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est considérée comme accordée.
Aide au logement
Une aide au logement (allocation logement, ou aide personnalisée au logement si vous avez passé une convention avec l'Etat), peut être accordée aux jeunes, sous conditions de ressources, afin de les aider à assumer un loyer. Elle est versée à partir du deuxième mois de location, chaque mois à terme échu et révisée en fonction de l'évolution des ressources du locataire.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide le jeune doit être lui-même signataire du bail et déposer une demande auprès de la caisse dont il dépend CAF (caisse d'allocations familiales) ou CMSA (caisse de mutualité sociale agricole).
Le montant de l'aide au logement varie notamment en fonction de la zone géographique où se situe le logement, des ressources et de la situation familiale du locataire.
L'aide au logement peut vous être versée directement, selon le principe du " tiers payant ". Vous la déduisez alors du montant du loyer et percevez de votre locataire la différence.
Fonds de Solidarité Logement
Si le locataire dispose de ressources faibles et rencontre des difficultés, il peut demander une aide au Fonds de Solidarité Logement sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention (se renseigner à la préfecture).
Il n'est pas possible de cumuler l'aide du FSL et d'un organisme 1 % logement pour financer la même dépense, par exemple le dépôt de garantie. En revanche une garantie et une avance LOCA-PASS du 1% logement peuvent être accordées pour le même logement.
Source de l’article :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/louer-a-un-jeune/garanties-de-paiement-des-loyers/
