Congé d’un bail de location
Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations , dans ce cas il s’agira d’une résiliation de bail.
Le bailleur peut donner congé à l’expiration du bail
soit pour reprendre le logement,
soit pour vendre le logement,
soit pour un motif légitime et sérieux.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, si le locataire quitte le logement avant l’expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
En cas de congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n’a pas cette obligation.
